ESAT : nouvelles règles pour les contrats et l'accompagnement des travailleurs handicapés

📌 Points Clés

• Nouvelle définition du contrat de travail : Le contrat d'accompagnement par le travail est désormais défini comme un contrat de travail à durée indéterminée, renforçant la sécurité juridique des travailleurs.
• Revalorisation de la rémunération : Introduction d'une bonification de 10 % sur la part garantie de la rémunération, portant le minimum à 55,30 € pour 35 heures, en plus du maintien de la majoration de 30 %.
• Formalisation et suivi renforcés : Le contrat doit désormais être formalisé par écrit et un suivi individualisé annuel est obligatoire pour adapter le parcours du travailleur.

💰 Rémunération et Bonification

• La rémunération minimale garantie pour 35 heures hebdomadaires est portée à 55,30 €.
• Une bonification de 10 % s'applique désormais sur cette part garantie.
• La majoration de 30 % sur la part variable (liée à la production) est maintenue. 👉 Actionnable : Recalculez immédiatement les bulletins de paie pour intégrer la nouvelle bonification de 10 % et assurez-vous du respect du nouveau minimum garanti.

📝 Contrat et Suivi Individualisé

• Le contrat d'accompagnement par le travail est un CDI, conclu par écrit.
• Un suivi individualisé annuel du travailleur est obligatoire pour évaluer son évolution professionnelle et personnelle.
• Le contrat peut être rompu selon les motifs de droit commun du licenciement ou par démission. 👉 Actionnable : Formalisez par écrit tous les contrats existants et nouveaux. Mettez en place un processus formalisé de suivi annuel pour chaque travailleur, en documentant les entretiens et les objectifs.

✅ En pratique

• Mettre à jour la grille de rémunération pour appliquer la bonification de 10 % et s'assurer du respect du nouveau minimum garanti (55,30 € pour 35h).
• Conclure ou régulariser tous les contrats par un écrit qui les qualifie expressément de CDI.
• Organiser et planifier des entretiens de suivi individualisés annuels pour l'ensemble des travailleurs.
• Informer et former les encadrants sur les nouvelles obligations contractuelles et de suivi.
• Auditer les pratiques existantes pour garantir la conformité avec le nouveau cadre du CDI et les règles de rupture.