Fonction Publique : Modification des règles de prévoyance complémentaire pour les agents de l'État
En Bref
Les employeurs publics de l'État doivent proratiser la participation à la protection sociale complémentaire de prévoyance pour les agents à temps partiel ou en cas de changement de situation en cours de mois, et les agents doivent signaler tout changement d'éligibilité.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 21 août 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/08/2025