Imprimerie Nationale : monopole pour les cartes d'agents des Agences régionales de santé
En Bref
Les Agences régionales de santé (ARS) doivent obligatoirement faire réaliser les cartes nominatives de leurs agents d'inspection et de contrôle, ainsi que leurs cartes d'identité professionnelles sécurisées, par l'Imprimerie nationale.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-849 du 26 août 2025 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des Agences régionales de santé
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/08/2025