Mines Outre-mer : création de commissions et nouvelles règles d'exploitation
En Bref
Les exploitants miniers et les demandeurs de titres miniers dans les départements et régions d'outre-mer doivent se conformer aux nouvelles procédures de demande d'autorisation d'exploitation, aux critères de délivrance et aux obligations de garanties financières, et interagir avec les nouvelles commissions des mines.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/08/2025