Géothermie : nouvelles règles de recherche et d'exploitation

📌 Points Clés

• Introduction d'une procédure de déclaration préalable pour les projets de géothermie de minime importance, simplifiant les démarches pour les petits opérateurs.
• Création d'un régime d'autorisation unique pour les projets plus importants, fusionnant les anciennes autorisations distinctes de recherches et d'exploitation.
• Renforcement des obligations de surveillance et de réversibilité des installations pour garantir la sécurité et la protection de l'environnement.

🗓️ Nouveaux Régimes et Procédures

• Géothermie de minime importance : Nouveau régime de déclaration préalable pour les projets à faible impact (faible profondeur, puissance, etc.).
• Autorisation unique : Pour les projets ne relevant pas du régime déclaratif, fusion des phases de recherche et d'exploitation en une seule autorisation.
• Délais d'instruction : Les délais pour l'obtention de l'autorisation unique sont désormais encadrés et opposables. 👉 Actionnable : Identifiez le régime (déclaration ou autorisation) applicable à votre projet en amont. Préparez votre dossier en conséquence pour respecter les nouveaux délais et exigences.

🛡️ Obligations Renforcées

• Surveillance : Mise en place d'un programme de surveillance obligatoire des installations (suivi thermique, chimique, sismique le cas échéant).
• Réversibilité : Obligation de fournir un plan de réversibilité détaillant les mesures pour remettre en état le site en fin d'exploitation.
• Garanties financières : Constitution de garanties pour couvrir les coûts de la surveillance et de la remise en état. 👉 Actionnable : Intégrez dès la conception du projet les coûts associés à la surveillance à long terme et à la future remise en état du site. Budgétisez et constituez les garanties financières requises.

✅ En pratique

• Évaluez la catégorie de votre projet (minime importance ou non) pour déterminer la procédure applicable (déclaration ou autorisation unique).
• Anticipez les délais : Prévoyez le temps nécessaire à l'instruction de votre dossier, surtout pour le nouveau régime d'autorisation unique.
• Revoyez votre plan d'affaires pour inclure les coûts des obligations renforcées (surveillance, garanties financières, plan de réversibilité).
• Consultez le guide technique annexé au décret pour comprendre en détail les attentes de l'administration sur les études techniques à fournir.
• Formalisez les procédures internes pour assurer le suivi et la reporting des données de surveillance exigées.