Nouvelles règles de gestion des titres miniers et de stockage souterrain
En Bref
Les entreprises et sociétés détentrices ou demandeuses de titres miniers ou de stockage souterrain doivent se conformer aux nouvelles procédures et obligations concernant la gestion, la mutation, la prolongation et l'extension de leurs titres.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 28/08/2025