Justificatif de réservation : nouvelles exigences pour VTC et véhicules 2/3 roues

📌 Points Clés

• Obligation de réservation préalable : Toute prestation de transport avec chauffeur (VTC) ou en deux-roues motorisé (VTAM) doit désormais faire l'objet d'une réservation préalable et payante, formalisée par un justificatif.
• Interdiction de la maraude : La sollicitation directe de clients sur la voie publique (maraude) est strictement interdite pour ces catégories de véhicules.
• Preuve contractuelle obligatoire : Le justificatif de réservation devient la preuve légale du contrat de transport et doit contenir des informations précises et obligatoires.

📋 Contenu Obligatoire du Justificatif

Le justificatif de réservation, délivré au client avant le début de la prestation, doit impérativement contenir les éléments suivants :

• Identité du prestataire : Nom ou raison sociale.
• Détails du véhicule : Numéro d'immatriculation.
• Lieu et heure : Lieu, date et heure prévue du début de la course.
• Prix : Prix de la course, indiqué TTC.
• Modalités d'annulation : Conditions d'annulation et de remboursement. 👉 Actionnable : Auditez immédiatement vos systèmes de réservation (applications, sites web) pour vous assurer que tous ces éléments sont automatiquement générés et communiqués au client avant chaque course. Formalisez et communiquez clairement vos conditions d'annulation.

⚠️ Règles d'Utilisation et de Conservation

• Le justificatif doit être présentable à toute réquisition des autorités de contrôle.
• Il doit être conservé par le chauffeur pendant toute la durée de la prestation.
• L'entreprise doit conserver une copie ou un enregistrement de la réservation pendant un délai de six mois. 👉 Actionnable : Formez vos chauffeurs à l'obligation de conservation et de présentation du justificatif. Mettez en place une procédure interne d'archivage fiable des données de réservation pour une durée de 6 mois.

✅ En pratique

• Mettre à jour les processus de réservation : Intégrer la génération systématique d'un justificatif contenant toutes les informations obligatoires.
• Former les équipes : Sensibiliser l'ensemble des chauffeurs à l'interdiction de la maraude et à l'obligation de posséder le justificatif pendant la course.
• Renforcer l'archivage : S'assurer que le système informatique conserve une trace de chaque réservation pendant au moins 6 mois.
• Revoyez la communication client : Adapter les CGV, les emails de confirmation et l'interface de l'application pour inclure les conditions d'annulation et les détails du justificatif.
• Anticiper les contrôles : Préparer les équipes à présenter rapidement le justificatif aux autorités lors d'un contrôle.