PAC: Règles de conditionnalité et sanctions pour les DOM dès 2025
En Bref
Les exploitants agricoles bénéficiaires d'aides PAC dans les DOM doivent respecter les exigences de conditionnalité (BCAE) et de conditionnalité sociale pour éviter les réductions d'aides à partir de 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 août 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de l'année 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 29/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 29/08/2025