Diagnostic structurel des immeubles collectifs : modèle de rapport pro

Construction / BTP Standard Publié le 30/08/2025

En Bref

Les professionnels réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs doivent utiliser le modèle de rapport défini par cet arrêté pour leurs diagnostics.

Décryptage de la Réglementation

📌 Points Clés

  • Un modèle de rapport officiel est désormais imposé pour le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs.
  • Cette standardisation vise à harmoniser les pratiques et garantir que les rapports contiennent toutes les informations critiques pour l'évaluation de l'état de la structure.
  • Les professionnels réalisant le diagnostic doivent impérativement utiliser ce modèle à partir de sa date d'effet.

🏗️ Contenu et Structure du Modèle de Rapport

Le modèle définit le canevas obligatoire que le professionnel doit suivre, incluant notamment :

  • L'identification précise du bâtiment et des parties communes diagnostiquées.
  • La méthodologie d'investigation et les moyens techniques mis en œuvre.
  • La description détaillée de l'état de la structure (fondations, ossature, éléments porteurs).
  • La classification des désordres constatés et leur niveau de gravité.
  • L'évaluation de la vulnérabilité du bâtiment.
  • Les préconisations de travaux, classées par urgence.
  • La conclusion générale sur l'état de la structure.

👉 Actionnable : S'assurer que le professionnel missionné est informé de cette nouvelle obligation et qu'il utilisera le modèle officiel. Ce rapport standardisé facilitera la comparaison et la compréhension des diagnostics pour tous les acteurs (copropriétaires, syndic).

✅ En pratique

  • Identifier les bâtiments d'habitation collectifs qui pourraient être soumis à un diagnostic structurel.
  • Vérifier la date d'application de l'arrêté et s'y conformer dès son entrée en vigueur.
  • Exiger l'utilisation du modèle officiel lors de la commande d'un diagnostic structurel auprès d'un professionnel.
  • S'appuyer sur la structure normalisée du rapport pour prioriser les décisions d'entretien et de travaux en copropriété.

Références et Informations Officielles

  • Référence du texte : Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
  • Source officielle : Consulter sur Légifrance
  • Date de publication (source) : 30/08/2025
  • Dernière mise à jour (site) : 30/08/2025