Élargissement du partage d'informations pour le recouvrement international de créances publiques
En Bref
Les administrations françaises en charge du recouvrerement international des créances publiques doivent prendre en compte l'élargissement des personnes et autorités habilitées à recevoir les informations pour cette finalité.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-861 du 28 août 2025 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques et modifiant l'article R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 30/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 30/08/2025