Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage fixés par décret

📌 Contexte

Le décret du 29 août 2025 précise les montants de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er septembre 2025.
Il concerne notamment :

• Les opérateurs de compétences (OPCO)
• Les branches professionnelles et leurs commissions paritaires
• France Compétences
• Les entreprises et centres de formation d’apprentis (CFA)

🎯 Objectif

Définir des valeurs de référence pour les certifications sans niveau de prise en charge déjà fixé, conformément à l’article L. 6332-14 du Code du travail.
Ces montants s’appliquent à titre supplétif lorsque les branches ou France compétences n’ont pas arrêté de barèmes.

📅 Entrée en vigueur

• 1er septembre 2025
• Applicabilité immédiate aux contrats conclus à compter de cette date.

💶 Points clés pour les entreprises

• Les niveaux de prise en charge sont désormais encadrés par décret.
• Cela permet de sécuriser le financement des contrats d’apprentissage, même en l’absence de décisions des branches.
• Les montants fixés varient selon la certification (cf. annexe du décret).
  • Exemple :
  • Ingénieur en agroalimentaire (RNCP39914) → 11 381 €
  • Sommelier-conseil (RNCP35863) → 9 020 €
  • Technicien informatique systèmes et réseaux (RNCP35583) → 8 800 €

✅ Actionnables pour les entreprises

• Vérifier si les diplômes visés par vos contrats d’apprentissage figurent dans la liste de l’annexe.
• Anticiper l’impact budgétaire de ces montants sur vos coûts de formation.
• Mettre à jour vos accords avec les CFA et OPCO en conséquence.
• Pour les branches professionnelles : ajuster les négociations paritaires à partir de ces nouvelles références.