Avocats : prolongation des tarifs de postulation pour saisies et partages
En Bref
Les avocats exerçant en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires doivent appliquer les tarifs de postulation prolongés jusqu'en 2027 et se référer aux barèmes historiques selon la date d'ouverture des instances.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 20 août 2025 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/08/2025