Fixation des dotations régionales pour les frais de fonctionnement des services de protection des majeurs
En Bref
Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles doivent prendre en compte les dotations régionales limitatives fixées pour leurs frais de fonctionnement en 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/08/2025