Attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029
En Bref
Les organisations syndicales et professionnelles doivent prendre connaissance de la nouvelle répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029 et peuvent exercer un recours devant le Conseil d'État dans les quinze jours.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 08/07/2025