Justice : liste des dispositifs de communication électronique autorisés en procédure civile
En Bref
Les professionnels du droit et les juridictions de l'ordre judiciaire doivent utiliser les dispositifs de communication électronique listés dans l'arrêté pour les envois, remises et notifications en matière civile.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/08/2025