Débits de tabac : Évolution des règles de formation, discipline et agencement des points de vente
En Bref
Les gérants des débits de tabac doivent effectuer leur stage de formation continue dans les six mois précédant le renouvellement de leur contrat de gérance, et leurs suppléants peuvent également suivre cette formation.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/08/2025