Ouvriers de l'État (parcs et ateliers) : nouvelles règles d'affectation, droits et commissions
En Bref
Les ministères de l'environnement, de la mer et des transports et leurs établissements publics doivent appliquer les nouvelles règles concernant l'affectation, la mobilité, les droits et le fonctionnement des commissions consultatives pour les ouvriers des parcs et ateliers de l'État.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/08/2025