Débitants de tabac : Nouveaux modèles de contrats de gérance avec l'administration
En Bref
Les débitants de tabac devront se conformer aux nouveaux modèles de contrats de gérance figurant en annexe de cet arrêté, au plus tard à l'occasion de leur renouvellement tacite triennal.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/08/2025