Conditions de l'aide publique aux fonds de mutualisation agricoles
En Bref
Les fonds de mutualisation agréés intervenant dans le secteur agricole doivent se conformer aux nouvelles conditions et procédures pour bénéficier des contributions financières publiques et gérer les programmes d'indemnisation.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-870 du 29 août 2025 relatif aux conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/08/2025