Débits de tabac : nouvelles règles de gestion et sanctions disciplinaires
En Bref
Les débitants et gérants de débits de tabac doivent se conformer aux nouvelles règles de gestion, aux procédures disciplinaires modifiées et aux sanctions pécuniaires renforcées.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/08/2025