CCI Normandie : redéfinition de ses limites territoriales
En Bref
La Chambre de commerce et d'industrie de région Normandie doit désormais considérer que ses limites territoriales correspondent aux limites administratives de la région Normandie.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-864 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/08/2025