Modification du périmètre de la CCI Seine-Mer Normandie
En Bref
Les chambres de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie et de région Normandie doivent intégrer les nouvelles délimitations territoriales pour l'organisation de leurs prochaines élections consulaires et leur fonctionnement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-865 du 30 août 2025 modifiant le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 31/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 31/08/2025