Accès public aux décisions de justice : modification des délais
En Bref
Les juridictions judiciaires et administratives doivent appliquer les nouvelles échéances pour la mise à disposition publique de leurs décisions.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/09/2025