Contrôle des coûts des marchés publics liés à la loi d'urgence pour Mayotte
En Bref
Les entreprises titulaires de marchés publics liés à la loi d'urgence pour Mayotte doivent se conformer aux modalités de contrôle du coût de revient de leurs prestations, applicables jusqu'au 26 février 2027.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient des prestations faisant l'objet des marchés passés en application des articles 17 à 19 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 03/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 03/09/2025