Expérimentation du bail de réhabilitation pour l'habitat indigne
En Bref
Les préfets doivent établir un arrêté répertoriant les organismes volontaires pour conclure des baux à réhabilitation pour l'habitat indigne, et le notifier aux autorités locales compétentes.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l'expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l'habitat indigne prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 08/07/2025