Conditions d'utilisation des TIC par les syndicats au Ministère de la Justice
En Bref
Les organisations syndicales de fonctionnaires et de magistrats du ministère de la justice doivent respecter les conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication mises à leur disposition par l'administration, notamment en matière de sécurité, de confidentialité et de gestion des listes de diffusion.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision du 1er septembre 2025 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans les services relevant du ministère de la justice
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 05/09/2025