Préfets : gestion des amendes délictuelles via les régies de recettes
En Bref
Les préfets et les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont désormais habilités à inclure le produit des amendes forfaitaires délictuelles dans les régies de recettes qu'ils créent.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 05/09/2025