ICPE : cartographies des risques obligatoires dans les études de dangers
En Bref
Les exploitants d'installations classées soumises à autorisation doivent intégrer de nouvelles cartographies géoréférencées des phénomènes dangereux dans leurs études de dangers exigibles après le 1er janvier 2026, et être prêts à les fournir sur demande à partir de cette date.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 05/09/2025