Réforme des réductions de cotisations patronales : nouvelles modalités de calcul

Publics concernés

• Employeurs de droit privé et public.
• Organismes de sécurité sociale (URSSAF, MSA, etc.).

Objet

Ce décret précise les modalités d’application de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales prévue par la LFSS 2025.
Il harmonise le dispositif autour d’une réduction générale dégressive unique, et adapte certaines exonérations spécifiques (notamment LODEOM et aide à domicile).

Entrée en vigueur

👉 Application à compter du 1er janvier 2026 pour toutes les cotisations et contributions sociales dues.

Principales mesures à retenir pour les entreprises

1. Réforme de la réduction générale

• Mise en place d’une formule unique de calcul intégrant le SMIC annuel, la rémunération brute et des coefficients variables.
• Revenus éligibles : jusqu’à 3 SMIC.
• Paramètres de calcul (Tmin, Tdelta) différenciés selon le secteur et les contributions.
• La réduction s’applique proportionnellement aux cotisations patronales réellement dues.

2. Adaptations pour situations spécifiques

• Travail à temps partiel, contrats courts, intérimaires : modalités ajustées pour tenir compte de la durée réelle du contrat ou des absences.
• Heures supplémentaires et complémentaires : intégrées dans le calcul du SMIC de référence.

3. Exonérations spécifiques ajustées

• Aide à domicile :
  • Application de l’exonération proratisée selon les heures réellement effectuées.
  • Obligation de régularisation annuelle en cas d’écarts entre exonération appliquée et calcul final.
  • Montant maximal fixé lorsque le salaire est inférieur à SMIC + 20 %.
• LODEOM (outre-mer) : nouvelles modalités de calcul des réductions alignées sur la réforme générale.

4. Comité de suivi

• Création d’un comité de suivi de la réforme, placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
• Mission : évaluation indépendante de l’efficacité et du coût des allègements généraux.

Actionnables pour les entreprises

• Anticiper les changements dès 2025 pour la paie de janvier 2026.
• Adapter les logiciels de paie aux nouvelles formules de calcul.
• Vérifier l’impact pour les salariés en temps partiel, CDD, intérim ou aide à domicile.
• Mettre en place un processus de régularisation annuelle pour les aides à domicile.
• Surveiller les publications du comité de suivi pour d’éventuelles évolutions futures.