Servitudes d'utilité publique : format géoréférencé obligatoire pour leur communication
En Bref
Les porteurs de projets et exploitants d'installations soumises à autorisation environnementale (ICPE) ou à des titres miniers, devant communiquer le périmètre de servitudes d'utilité publique doivent désormais le faire sous la forme d'un document électronique géoréférencé conforme aux standards de numérisation nationaux, pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 05/09/2025