Établissements de paiement : nouvelles obligations de documentation et de gouvernance
En Bref
Les établissements de paiement et de monnaie électronique doivent formaliser et documenter leurs mesures de protection des fonds clients, leurs dispositifs de gouvernance et de contrôle interne, ainsi que leur plan de liquidation pour se conformer aux nouvelles exigences.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 1er septembre 2025 relatif à la liste des informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement ou de monnaie électronique pour participer à un système de paiement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 06/09/2025