Comptabilité budgétaire de l'Etat : mise à jour des règles applicables
En Bref
Les services de l'Etat en charge de la gestion budgétaire et comptable doivent appliquer les nouvelles règles de comptabilité définies dans le recueil annexé à cet arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 07/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 07/09/2025