Électricité : nouvelles règles de calcul des revenus du parc nucléaire historique
En Bref
L'exploitant des centrales électronucléaires historiques doit appliquer, à partir du 1er janvier 2026, les nouvelles règles de comptabilisation et de déclaration de ses revenus issus des transactions de vente d'électricité.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d'achat d'électricité de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 07/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 07/09/2025