Certification des élus du personnel : procédure pour obtenir des titres professionnels
En Bref
Les représentants du personnel ou syndicaux souhaitant faire valoir leur certification de mandat pour obtenir des titres professionnels doivent adresser une demande écrite au représentant territorial du ministère de l'emploi, en joignant leur certification.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/09/2025