Base Adresse Nationale : nouvelles modalités de publication pour les communes
En Bref
Les communes françaises doivent créer, publier et modifier leurs données d'adresses locales en utilisant exclusivement le schéma "base adresse locale" via la plateforme adresse.data.gouv.fr.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/09/2025