Prévoyance : un accord devient obligatoire pour les salariés agricoles de Normandie et de l'Orne
En Bref
Les employeurs des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime, et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l'Orne, doivent appliquer les dispositions de l'avenant n°8 à l'accord de prévoyance pour leurs salariés non cadres.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l'Orne
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/09/2025