Frais de santé : un accord devient obligatoire pour l'agriculture en Normandie et Orne
En Bref
Les employeurs des exploitations de polyculture, d'élevage, horticoles et pépinières de Seine-Maritime, de Haute-Normandie et de l'Orne doivent appliquer les nouvelles dispositions de l'avenant n°7 à leur accord sur les frais de santé.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 3 septembre 2025 portant extension d'un avenant à l'accord complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l'Orne
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/09/2025