Produits biocides : nouvelles règles et délais de conformité pour les professionnels
En Bref
Les professionnels utilisant ou distribuant certains types de produits biocides (TP 2, 3, 4, 21) doivent s'assurer d'être en conformité avec les obligations de certification (Certibiocide) avant le 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/09/2025