Certificats d'Économies d'Énergie : nouvelles fiches pour les pompes à chaleur

📌 Points Clés

• Mise à jour des Fiches d'Opérations Standardisées (FOS) : Modification des règles techniques et des forfaits de CEE pour certaines opérations d'économies d'énergie.
• Renforcement des contrôles : Adaptation des modalités de contrôle pour garantir l'intégrité du dispositif CEE.
• Impacts opérationnels directs : Les entreprises réalisant des opérations éligibles aux CEE doivent immédiatement se conformer aux nouvelles fiches.

🔧 Modifications des Fiches d'Opérations Standardisées (FOS)

• L'arrêté modifie le contenu de fiches d'opérations standardisées existantes.
• Les changements peuvent concerner :
  • Les montants de CEE (forfaits) accordés par opération.
  • Les conditions d'éligibilité techniques des équipements ou travaux.
  • Les périmètres d'application (secteurs, types de bâtiments, etc.).
• Ces modifications visent à actualiser le dispositif pour refléter l'évolution des technologies et des coûts du marché. 👉 Actionnable : Identifiez immédiatement les FOS que vous utilisez et consultez leur version mise à jour. Calculez le nouvel impact de vos opérations sur votre stratégie de acquisition de CEE.

⚖️ Évolution du Cadre Réglementaire et des Contrôles

• L'arrêté modifie l'arrêté "modalités d'application" de 2014, qui est le texte de référence pour la mise en œuvre du dispositif.
• Il modifie également l'arrêté "contrôles" de 2021, indiquant un renforcement ou un ajustement des procédures de vérification.
• L'objectif est de sécuriser le dispositif et de lutter contre la fraude. 👉 Actionnable : Anticipez un contrôle renforcé sur vos dossiers CEE. Vérifiez la parfaite conformité de votre documentation (preuves, factures, attestations) avec les nouvelles exigences.

✅ En pratique

• Consultez sans délai les nouvelles versions des FOS publiées au Journal officiel pour connaître les modifications précises (montants, conditions techniques).
• Mettez à jour vos outils internes : grilles de calcul, logiciels, argumentaires commerciaux et documents techniques pour refléter les nouvelles règles.
• Formez vos équipes (techniques, commerciales) sur les nouveaux critères d'éligibilité et les nouvelles procédures.
• Renforcez votre traçabilité et votre archivage des dossiers pour faire face à des contrôles potentiellement plus stricts.
• Réévaluez la rentabilité de vos opérations ou offres de service liées aux CEE suite à la possible révision des forfaits.