Fréquences radio : modification du calcul des redevances et ajout de la bande 3,8-4,2 GHz
En Bref
Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques doivent prendre en compte la nouvelle méthode de calcul des redevances, qui inclut désormais la bande 3,8-4,2 GHz et un nouveau barème de coefficients.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-952 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 09/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 09/09/2025