Droits spécifiques pour militaires en opération 'OPÉRATIONS EN AFRIQUE'
En Bref
L'administration en charge de la gestion des droits des militaires doit appliquer les dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense pour les services effectués dans le cadre de l'opération « OPÉRATIONS EN AFRIQUE » du 1er juin 2025 au 31 mai 2027.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 9 septembre 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « OPÉRATIONS EN AFRIQUE » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 10/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 10/09/2025