Déclaration de cessation d'activité des professionnels de santé et services de contrôle
En Bref
Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux conventionnés, ainsi que les organismes gestionnaires de centres de santé, doivent transmettre via une téléprocédure dédiée les informations relatives à leur cessation définitive d'activité.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L. 4113-15 et L. 6161-3 du code de la santé publique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 10/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 10/09/2025