Réforme de l'organisation judiciaire et des compétences des parquets et tribunaux
En Bref
Les juridictions et magistrats du système judiciaire français doivent intégrer les nouvelles dispositions relatives à l'organisation des parquets spécialisés (anti-criminalité organisée) et aux compétences matérielles et territoriales des tribunaux judiciaires et chambres de proximité.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 10/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 10/09/2025