Qualification des chefs d'établissements privés d'enseignement agricole
En Bref
Les associations et organismes responsables des établissements privés d'enseignement agricole doivent notifier le recrutement de leurs chefs d'établissement et veiller à leur inscription à la formation qualifiante et à l'obtention de l'attestation, sous peine de rupture de contrat.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'attestation de qualification exigée des chefs d'établissement mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 11/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 12/09/2025