Immigration : le Conseil constitutionnel censure la rétention de 24h des étrangers après décision de libération
En Bref
Les magistrats du siège, procureurs de la République et administrations en charge de la rétention des étrangers doivent appliquer un délai maximal de six heures pour le maintien à disposition de la justice d'un étranger dont la rétention a pris fin, en attendant une nouvelle loi ou au plus tard jusqu'au 1er octobre 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/09/2025