Taxe GAFA : le Conseil constitutionnel valide sa constitutionnalité
En Bref
Les grandes entreprises du secteur numérique doivent continuer à se conformer aux dispositions de la taxe sur les services numériques, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision n° 2025-1157 QPC du 12 septembre 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 13/09/2025