AFA : Élargissement des emplois soumis à déclaration de patrimoine et d'intérêts
En Bref
Les sous-directeurs des acteurs économiques et des acteurs publics de l'Agence française anticorruption (AFA) qui n'ont pas encore effectué ces démarches doivent transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les six mois suivant la publication de cet arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l'Agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/09/2025