Répartition de la taxe sur les infrastructures de transport aux collectivités territoriales

✅ Publics concernés

• Communes exerçant la compétence « voirie communale »
• EPCI à fiscalité propre (établissements publics de coopération intercommunale) exerçant la compétence voirie
• Départements et assimilés : départements, Ville de Paris, Département de Mayotte, Métropole de Lyon, collectivités territoriales de Guyane, Martinique et Corse

🎯 Objet du décret

Fixer les modalités de répartition des fractions de taxe affectées :

• Bloc communal (communes + EPCI) au titre de leur compétence voirie.
• Départements et assimilés, pour la même compétence.

📅 Entrée en vigueur

Le lendemain de la publication au Journal officiel.

🔑 Points clés et obligations pour les collectivités

1. Répartition pour le bloc communal

• La taxe est répartie au prorata de la longueur de voirie recensée au 1er janvier 2025 par l’IGN.
• Types de voies pris en compte : ceux de l’article R. 2334-8-1 CGCT.

2. Reversement intra-EPCI

• Si un EPCI n’a pas reçu la totalité de la compétence voirie de ses communes membres :
  • Il doit reverser une partie de la taxe perçue.
  • Une délibération à la majorité des 2/3 dans un délai de 2 mois fixe la répartition du reversement (critères : part de compétence + longueur de voirie).
  • Ce reversement est une dépense obligatoire pour l’EPCI.

3. Cas particulier : Métropole du Grand Paris

• Non affectataire direct de la taxe.
• Ses établissements publics territoriaux sont assimilés aux EPCI à fiscalité propre.

4. Répartition pour les départements et assimilés

• Répartition au prorata de la voirie recensée par l’IGN au 1er janvier 2025.
• Types de voies :
  • Départements, Guyane, Martinique, Mayotte, Corse → article R. 3334-3-1 CGCT.
  • Métropole de Lyon et Ville de Paris → article R. 2334-8-1 CGCT.

5. Notification des attributions

• Les montants sont constatés par arrêté ministériel publié au JO.
• Cette publication vaut notification officielle aux collectivités.

📌 Actionnables pour les collectivités

• Communes et EPCI : vérifier la longueur de voirie recensée par l’IGN et, pour les EPCI partiellement compétents, préparer la délibération dans les 2 mois.
• Départements et assimilés : anticiper la vérification des données de voirie servant de base de calcul.
• Métropole du Grand Paris : se référer au mécanisme des établissements publics territoriaux.
• Toutes collectivités : suivre la publication de l’arrêté ministériel fixant les montants.