Mayotte : Contrôle budgétaire et comptable des dépenses et recettes déléguées
En Bref
Les services de l'État et leurs agents gérant les dépenses et recettes sous la convention de délégation de gestion du 9 septembre 2025 à Mayotte doivent soumettre ces dépenses au contrôleur budgétaire de l'ordonnateur délégant et assigner les dépenses et recettes sur le comptable de l'ordonnateur délégant, par dérogation aux règles habituelles.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 septembre 2025 relatif au contrôle budgétaire et à l'assignation comptable des dépenses et des recettes exécutées en application de la convention du 9 septembre 2025 de délégation de gestion entre le préfet de Mayotte et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 17/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/09/2025