Limitation à 10 ans des avantages pour les anciens Premiers ministres
En Bref
Les anciens Premiers ministres et les services de l'État concernés doivent prendre acte de la limitation à dix ans des moyens mis à disposition, avec une cessation effective au 1er janvier 2026 pour ceux ayant dépassé cette durée.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 17/09/2025
- Dernière mise à jour (site) : 17/09/2025